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Amendement N° 4324 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les exécutifs locaux, les parlementaires d’outre-mer et les ministères concernés dans le cadre de l’allongement de l’âge légal prévu à l’article 7 de la présente loi dans les départements et régions d’outre-mer.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent s’assurer de la prise en compte des particularités des systèmes actuels de retraite des territoires ultramarins, qui se justifient par des éléments contextuels propres à ces territoires, et les distinguent donc de la population métropolitaine dans l’approche à avoir de cette réforme et dans le suivi de ses effets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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