Amendement N° 4329 rectifié (Tombe)

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la limitation par décret du départ anticipé pour carrière longue, retraite progressive, handicap ou incapacité.

Certes, la réforme maintient le départ anticipé de 2 ans pour les carrières longues, le handicap ou encore l'inaptitude mais le dispositif est bien évidemment décliné pour suivre le recul de l’âge légal.

Alors que l'âge légal de départ à la retraite est reculé à 64 ans, abaisser la limitation d'anticipation n'a pour effet que de ramener l'âge de départ anticipé à 62 ans.

Ainsi, ceux qui ont commencé à travailler tôt, ont de longues durées d’assurance et qui peuvent partir dès qu’ils ont atteint l’âge légal seront pénalisés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).