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Amendement N° 4330 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 8
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa du même article L. 161-21-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est informé de l’existence de cette commission et de cette démarche au moment de sa demande de liquidation de pension. » ;
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement accroitre l’accessibilité pour l’usager à la commission sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH), par une information systématique sur la RATH et les démarches au moment de la demande de liquidation de pension.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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