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Amendement N° 4347 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le taux net des cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques, lorsque ces entreprises n’ont pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE entendent augmenter la contribution financière au système de retraite des entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité salariale. Cet amendement n’omet en rien le combat légitime pour l’augmentation généralisé des taux de cotisations sociales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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