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Amendement N° 4359 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction du score obtenu en matière d’égalité professionnelle. »
II. – Un décret pris après avis des organisations syndicales précisera le barème de notation à obtenir et le niveau d’allègements perçus par les entreprises et le cas échéant la non éligibilité de celles-ci.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement de repli, conditionner les réductions dégressives de cotisations sur les bas salaires (moins de 1, 6 SMIC), dits « allègements Fillon » aux résultats concrets de la politique d’entreprise en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, fondés sur les résultats de l’index d’égalité professionnelle.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 3 à un additionnel après l'article 2 ter).
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