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Amendement N° 4360 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction du respect de la qualité du dialogue social défini comme l’obtention par accord d’entreprise des augmentations de salaires et d’accessoires de rémunérations, des conditions de travail dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité, une politique d’entreprise ambitieuse d’égalité professionnelle, le maintien dans l’emploi des séniors et l’association des représentants du personnels aux décisions stratégiques de l’entreprise. »
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE visent à conditionner les exonérations sur les bas salaires dits « allègements Fillon » au respect de la vitalité et la qualité du dialogue social en entreprise entendue comme la capacité des organisations représentatives des salariés à obtenir des avancées sociales dans leur entreprise.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 3 à un additionnel après l'article 2 ter).
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