Amendement N° 4363 2ème rectif. (Rejeté)

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241-13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les rémunérations versées à compter du 1^erjuillet 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa du présent article est réduit de 4 points.

« Pour les rémunérations versées à compter du 1^erjanvier 2024, le même taux est réduit de 2 points. »

II. – À compter du 1^erjanvier 2025, l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.