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Amendement N° 4366 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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