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Amendement N° 4369 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu'aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE demandent au Gouvernement un rapport permettant d’établir le coût pour les finances sociales, sans éluder pour autant les problématiques propres aux conditions de travail des travailleuses et des travailleurs uberisés, de l’absence de décision politique en France visant à établir une présomption de salariat. Ce rapport indiquerait notamment le manque à gagner généré par ce dévoiement du statut de travailleur indépendant pour le financement du système de retraite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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