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Amendement N° 4377 rectifié (Tombe)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 4
Alinéa 2, tableau
1° Deuxième colonne, deuxième ligne
Remplacer le montant :
231, 2
par le montant :
240, 4
2° Deuxième colonne, quatrième ligne
Remplacer le montant :
269, 7
par le montant :
274, 9
3° Deuxième colonne, sixième ligne
Remplacer le montant :
36, 3
par le montant :
39, 5
4° Dernière colonne, deuxième ligne
Remplacer le montant :
- 7, 2
par le montant :
2
5° Dernière colonne, quatrième ligne
Remplacer le montant :
-3, 9
par le montant :
1, 2
6° Dernière colonne, sixième ligne
Remplacer le montant :
-1, 3
par le montant :
2
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE veulent par cet amendement réaffecter aux branches « maladie », « vieillesse » et « autonomie » l'objectif d'amortissement de la dette sociale supportée par la CADES en 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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