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Amendement N° 4379 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 350 1159 1159 3188 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 5
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE s’opposent à ce qu’une part significative du « quoi qu’il en coûte » de la crise sanitaire soit supporté par la sécurité sociale. Le transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) d’une part de cette dette injustement attribuée tend à peser sur les finances de la sécurité sociale. Plus encore, il apparait qu’une part importante des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale de CSG ou de CRDS vont peu ou prou servir à amortir cette « dette sociale » alors même que ces prélèvements sociaux devaient être en extinction si ce n’est à court terme, à moyen terme. Les assurés sociaux se trouvent dans une situation de devoir financer les décisions gouvernementales qui, bien que nécessaires, sont particulièrement larges et peu calibrées.
En outre, la dette sociale contrairement à la dette publique dans son ensemble bénéficie de conditions de financement moins avantageuses et plus onéreuses.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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