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Amendement N° 4380 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 5
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
fixé à 17, 7 milliards d’euros
par le mot :
nul
II. – Alinéa 3
Après le mot :
vieillesse
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sont augmentées de 17, 7 milliards d’euros.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement, réaffecter l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES au Fonds de solidarité vieillesse pour 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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