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Amendement N° 4384 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent conclure une série d’amendements visant à réaffecter les crédits de la CADES vers les branches de la Sécurité sociale, notamment la branche vieillesse par une demande de rapport permettant au Gouvernement d’avoir l’opportunité de prendre position de façon éclairée sur cette piste de financement du léger déficit du système des retraites.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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