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Amendement N° 4387 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 19 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas applicable aux Présidents de la République élus après le 1eravril 2022. »
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent qu’à partir du dernier mandat d’E. Macron, les Présidents de la République ne bénéficient plus d’un régime dérogatoire et donc d’une pension supérieure aux travailleuses et aux travailleurs du pays. Il apparait que le niveau de pénibilité du métier ne justifie pas un régime dérogatoire au droit commun, contrairement aux régimes spéciaux attaqués dans ce projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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