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Amendement N° 4388 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 161-17-3 du code la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif d’atteindre une durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et une durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite de 150 trimestres en 2027. »
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE affirment leur volonté de ramener la durée de cotisation nécessaire à l'obtention d'une pension à taux plein à 37, 5 annuités, soit 150 semestres d'ici à 2027. Un âge légal à 60 ans et 37, 5 annuités constituerait un projet émancipateur et l’assurance qui le travail prescrit au cours de la vie professionnelle puisse laisser place à d’autres formes de travail et à utilité sociale sans cesse démontrée par les retraités actuels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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