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Amendement N° 4406 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles vise à déresponsabiliser les employeurs de leurs responsabilités de préservation de la santé au travail de leurs salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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