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Amendement N° 4416 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 3231 )
Déposé le 3 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement issu de la proposition de loi du groupe CRCE visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social abroge le dispositif « Fillon » de réduction générale de cotisations patronales qui encourage les emplois peu qualifiés et les bas salaires.
Cette disposition permettrait de ramener 20 milliards d’euros par an dans les caisses de la Sécurité sociale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 6 à un additionnel après l'article 2 ter).
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