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Amendement N° 4467 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes morales redevables de la taxe mentionnée à l’article 299 du code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent orienter les placements du Fonds de réserve pour les retraites vers des placements qui n’auraient pas vocation à nuire à la société. Aussi, il est proposé d’exclure de la doctrine d’investissement les géants du numériques redevables de la taxe sur les grandes entreprises du numérique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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