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Amendement N° 4468 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 5 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « dont les détenteurs ne peuvent être des personnes morales de droit privé visées à l’article L. 511-41-2 du code monétaire et financier qui détiennent un portefeuille de crédit qui représente des émissions de gaz à effet de serre au-delà d’un seuil défini par décret. »
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent conditionner la doctrine de financement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale au respect d’une doctrine respectueuse de l’ambition climatique déclarée de la France. Aussi, les auteurs de cet amendement regrettent l’inadéquation entre les émissions de dettes primaires des organismes publiques y compris l’État et l’impératif climatique réaffirmé à chaque Conférence pour le Climat. Les près de 40 milliards d’euros empruntés en 2021 pourraient contribuer au renouvellement et à l’approfondissement d’une doctrine respectueuse de l’environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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