Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4472 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du IV de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE considèrent comme une aberration que le Comité de suivi des retraites (CSR), chargé d’éclairer dans un rapport annuel les parlementaires et plus largement la société sur l’avenir de notre système de retraite et de formuler des recommandations pour le préserver, ne puisse proposer la majoration des taux de cotisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.