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Amendement N° 4478 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article liminaire
Alinéa 2, tableau, huitième ligne, première colonne
Remplacer les mots :
de Maastricht
par les mots :
du traité de Maastricht
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE constatent que l’expression « dette au sens de Maastricht » tend à invisibilisé le caractère contraignant d’un traité européen en l’occurrence celui de Maastricht qui par la coordination des politiques économiques (art.121) et la formule lapidaire de l’article 126 : « les Etats membres évitent les déficits publics excessifs» consacrent le joug des institutions européennes à l’instar des décisions nationales en matière de dépenses publiques.
Cette réforme des retraites, il convient de la rappeler, émanent d’une volonté européenne de réduction de la dépense publique dont cet amendement permet de ne pas omettre la genèse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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