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Amendement N° 4483 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 16 % » est remplacé par le taux : « 0, 32 % ».
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent majorer le taux de la contribution sociale de solidarité qui est affectée au financement de l’assurance vieillesse. Il est à noter que cette contribution assise sur le chiffre d’affaires n’est due que par 21 000 entreprises et que chaque centième de point d’augmentation des taux pourrait rapporter 230 millions d’euros supplémentaires à notre régime des retraites.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à un additionnel après l'article 2 ter)
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