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Amendement N° 4510 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 34 34 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 12, 2 % » ;
b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 136-6 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À 9, 2 % pour les contributions sociales mentionnées à l’article L. 136-7. »
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent, par cet amendement de repli, majorer de 3 points le niveau de prélèvement sur les revenus du patrimoine au titre de la CSG. Cet amendement se situe dans une volonté de trouver des recettes alternatives au rallongement de l'âge légal qui n'est absolument pas justifié au regard des besoins de financement, à terme, du système des retraites.
Les auteurs de cet amendement considèrent également que le dogme du Gouvernement qui souhaite pour la première fois lors d'une réforme des retraites pénaliser uniquement le travail, sans aucune contribution du capital, s'inscrit dans un démantèlement de la fiscalité et des cotisations sociales financé par de l'endettement supplémentaire ou, ici, par des efforts supplémentaires sur les travailleuses et les travailleurs.
Ces éléments fondent l'injustice contenue dans cette réforme des retraites.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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