Amendement N° 4511 rectifié (Irrecevable)

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3231-4-... – La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac élaboré par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). L’indexation automatique se produit deux fois par an, au 1^erjanvier et au 1^erjuillet. L’indexation s’effectue aux dates indiquées précédemment sur la base de la moyenne des six derniers indices mensuels connus. L’indexation n’a lieu que si l’évolution moyenne des prix à la consommation sur la période considérée dépasse 0, 5 %. Elle ne s’applique pas aux salaires supérieurs à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). »