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Amendement N° 4512 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 3
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de majorer la durée d’assurance par enfant dans la perspective de compenser la hausse de départ de l’âge à la retraite pour les femmes.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE demandent un rapport visant à évaluer l'opportunité de majorer la durée d’assurance par enfant de sorte à compenser la hausse de départ de l’âge à la retraite pour les femmes.
Face à cette réforme profondément injuste pour les femmes et alors même que leurs droits sont déjà pour beaucoup d’entre elles inférieurs à ceux des hommes. L’écart de pension entre les hommes et des femmes n’est par exemple pas acceptable : les hommes se voient verser une pension mensuelle de 1885€ en moyenne quand les femmes plafonnent à 1298€. Prétendre comme le Gouvernement que les inégalités durant la vie professionnelle se répercutent sur le niveau de pension et l’âge de départ n’est pas une réponse satisfaisante pour qui est attaché au système de protection sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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