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Amendement N° 4513 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 3
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans le délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité d’une bonification allouée pour les enfants des fonctionnaires et militaires afin de compenser la hausse de l’âge de départ à la retraite.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE demandent un rapport sur la bonification allouée pour les enfants des fonctionnaires et militaires afin de compenser la hausse de départ de l’âge à la retraite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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