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Amendement N° 4514 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans le délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de déplafonner les trimestres de chômage et d’activité réduite comptabilisés dans le calcul des pensions de retraite.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le groupe CRCE souhaite un rapport visant à évaluer l’opportunité de déplafonner des trimestres de chômage et d’activité réduite comptabilisés dans le calcul des pensions de retraite.
En effet, aujourd’hui, les trimestres de chômage et d’activité réduite sont certes pris en compte dans le calcul de la retraite, mais dans la limite de 4 trimestres.
Cela revient à précariser en retraite, celles et ceux qui étaient déjà précaires.
Le groupe CRCE propose que ces trimestres soient déplafonnés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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