Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4515 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité d’abaisser l’âge de la retraite à 60 ans ainsi que le nombre de trimestres à cotiser pour une retraite à taux plein à 150 trimestres pour les agriculteurs.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE portent par cet amendement le souhait de la réalisation d’un rapport visant à évaluer l’opportunité d’abaisser l’âge de la retraite à 60 ans, et le nombre de trimestres à cotiser pour une retraite à taux plein à 150 trimestres, pour les agriculteurs. Les conditions d’exercice de ces catégories d’emploi et la sollicitation constante qu’induit ces activités légitiment un départ à la retraite anticipé par rapport au reste de la population.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.