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Amendement N° 4516 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de compter dans le calcul des trimestres de retraite l’engagement bénévole afin que celui-ci soit reconnu à sa juste valeur.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent un rapport visant à évaluer l’opportunité que l’engagement bénévole soit reconnu à sa juste valeur et valorisé par les pouvoirs publics, au point d’entrer en compte dans le calcul des trimestres de retraite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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