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Amendement N° 4517 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de proposer universellement une majoration de pension forfaitaire par enfant.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent un rapport pour évaluer l’opportunité de proposer qu’universellement, eu égard aux conditions de ressources de chacune et chacun des pensionnées soit appliquée une majoration de pension forfaitaire par enfant.
Cette majoration serait de 300 euros par enfant par an, jusqu’au quatrième enfant inclus contre une majoration de 10 %, seulement à partir du troisième enfant, est accordée.
Non seulement le système actuel bénéficie d’avantage aux pensionnés aisés du fait d’une majoration en pourcentage et non en valeur, mais cette revalorisation de 300 € par enfant permettrait légitimement de revaloriser les pensions des femmes et leur permettre de rattraper les pensions des hommes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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