Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Après l’alinéa 55
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....- Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin d’engager une réflexion sur les missions du fonds aux actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle.
Les membres du groupe CRCE souhaitent la réalisation d’un rapport visant à recentrer les missions du fonds aux actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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