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Amendement N° 4520 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Après l’alinéa 55
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement ayant pour objectif de définir les différents moyens permettant de renforcer le paritarisme dans la gouvernance du fonds de prévention de l’usure professionnelle.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent que le gouvernement réalise un rapport permettant de définir les moyens concourant au renforcement du paritarisme dans la gouvernance du mal-nommé fonds de prévention de l’usure professionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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