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Amendement N° 4522 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de rétablir la prise en compte des critères de pénibilité dans le chargement du compte pénibilité.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE demandent par cet amendement la réalisation d’un rapport ayant pour objectif de plaider pour le rétablissement de la prise en compte des critères de pénibilité dans le chargement du compte pénibilité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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