Amendement N° 4523 rectifié (Irrecevable)

Après l’alinéa 55

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

..... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité d’étendre les bénéficiaires potentiels du nouveau fonds d’usure professionnelle à l’ensemble des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.