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Amendement N° 4525 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mme Cukierman.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la faisabilité de majorer les trimestres de cotisation vieillesse des élus des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement pour envisager l'instauration d'une majoration de trimestres pour la retraite des élus des collectivités territoriales.
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