Amendement N° 4529 rectifié (Irrecevable)

Après l’alinéa 55

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de rétablir le critère d’exposition aux produits cancérigènes comme critère donnant droit à des actions de prévention et de départ anticipé à la retraite.