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Amendement N° 4530 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 1142-7 du code du travail, les mots : « prend en compte un objectif de suppression des » sont remplacés par les mots : « supprime les ».
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE estiment on ne peut plus légitime que les rémunérations des femmes soient strictement égales à celles des hommes lorsque celles-ci occupent un emploi dans les mêmes conditions. Or, la rédaction alambiquée de l'article L.1142-7 ne fixe pas une stricte égalité mais la prise en compte d'un objectif. Une formulation qui n'est pas à même de générer le surcroit de cotisation de 5, 5 milliards d'euros attendu en cas d'égalité salariale entre les hommes et les femmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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