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Amendement N° 4534 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de verser l’allocation de cessation anticipée d’activité aux salariés et non salariés manipulant les substances actives jugées préoccupantes.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent à travers la réalisation de ce rapport que l’allocation de cessation anticipée d’activité soit versée aux salariés et non salariés manipulant les substances actives jugées préoccupantes, notamment aux agricultrices et aux agriculteurs au contact de pesticides.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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