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Amendement N° 4536 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 10
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de garantir malgré une carrière incomplète une pension de retraite obligatoirement supérieur au seuil de pauvreté.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE par cet amendement souhaitent qu’un rapport soit réaliser afin de définir les modalités pour qu'aucune pension de retraite pour carrière incomplète ne soit inférieure au seuil de pauvreté, soit 60% du salaire médian.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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