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Amendement N° 4537 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 10
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité d’allonger la période exigée de temps de résidence sur le territoire national à justifier pour les allocataires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent par le biais de ce rapport montrer l’opportunité que constituerait l’allongement de la période exigée de temps de résidence sur le territoire national à justifier pour les allocataires de l’ASPA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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