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Amendement N° 4542 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité que les personnes détenues qui travaillent sous le régime des contrats d’emploi pénitentiaire (CEP) puissent cotiser pour leur retraite.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent à travers ce rapport engager une réflexion sur la possibilité pour les personnes détenues travaillant sous le régime des contrats d’emploi pénitentiaire (CEP) de cotiser pour leur retraite au même titre que tout travailleur affilié au régime général de l’assurance maladie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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