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Amendement N° 4543 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3221-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3221-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-1-…. - Tout employeur assure un écart de salaire entre le salaire le plus bas et le plus élevé qui ne peut excéder un multiple de 10. »
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE entendent par cet amendement limiter les écarts de salaires au sein d'une même entreprise de 1 à 10. Etant donné qu'il apparait peu probable que les salariés, éventuellement les cadres dirigeants ayant les plus hautes rémunérations diminuent leurs propres rémunérations, les auteurs de cet amendement escomptent une hausse des rémunérations les plus basses, il en découlerait ainsi une majoration des recettes de cotisations sociales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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