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Amendement N° 4555 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Gacquerre.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la proposition d’assouplir le dispositif de rachat de trimestres à tarif réduit au titre des périodes d’études supérieures mentionné par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli est une demande de rapport relatif à la proposition d’assouplir le dispositif de rachat à tarif réduit de trimestres au titre des périodes d’études supérieures.
La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet aux salariés de racheter des trimestres d’études afin de pouvoir prendre leur retraite plus tôt ou améliorer le montant de leur future pension.
Ce rapport vise à étudier les modalités d’assouplissement des conditions d’accès au rachat de trimestres au titre des études supérieures en permettant le rachat de trimestres jusqu’à un âge qui sera fixé par décret, sans qu’il soit inférieur à trente ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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