Amendement N° 4566 rectifié (Tombe)

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an de la publication de la présente loi, un rapport visant à :

- Evaluer les modalités d’application et l’impact d’une extension de la cotisation minimale pour la retraite de base à tous les travailleurs indépendants, y à compris ceux assujettis au régime fiscal et social de la micro-entreprise lorsque ces derniers exercent leur activité à titre principal.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à un additionnel après l'article 2 ter)

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).