Amendement N° 4567 (Irrecevable)

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de départ à la retraite des assurés justifiant de carrières longues ou très longues, selon les dispositions de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.