Motion N° 4750 (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias, Savoldelli, Mme Varaillas.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cathy Apourceau-Poly Photo de Laurence Cohen Photo de Jérémy Bacchi Photo de Éric Bocquet Photo de Céline Brulin Photo de Cécile Cukierman 
Photo de Fabien Gay Photo de Michelle Gréaume Photo de Gérard Lahellec Photo de Pierre Laurent Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Pierre Ouzoulias Photo de Pascal Savoldelli Photo de Marie-Claude Varaillas 

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 7 du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 (n°368, 2022-2023).

Exposé Sommaire :

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste demandent le renvoie en commission de l'article 7 qui prévoit le relèvement de l’âge légal de départ à 64 ans et à l'augmentation de la durée de cotisation à 43 ans.

Cette réforme impopulaire est rejetée par plus de 80% des français·es et par l'intersyndicale.

Cette réforme injuste amplifiera les inégalités pour les plus pauvres, les femmes, celles et ceux exerçant les métiers les plus durs, et va encore plus précariser les seniors.

Cette réforme est inefficace car le déficit des retraites est temporairement et partiellement résorbé par la réduction des pensions versées et l'accroissement des cotisations salariales.

Contrairement au Gouvernement nous portons un projet de société qui garantisse le droit à la retraite à 60 ans à taux plein avec 37, 5 annuités de cotisation en mettant à contribution les employeurs, les revenus financiers, et l'Etat.

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