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Motion N° 4752 (Tombe)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 5 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias, Savoldelli, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 12 du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 (n°368, 2022-2023).
Exposé Sommaire :
Les sénatrices et les sénateurs du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste demandent le renvoi en commission de l'article 12 qui prévoit l'amélioration de la situation des aidants pour la retraite.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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