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Sous-Amendement N° 4913 à l'amendement N° 2127 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 4880 4881 4887 4890 4891 4898 4907 4909 4920 4926 4928 4980 )
Déposé le 8 mars 2023 par : M. Mickaël Vallet.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 8
I. Alinéa 4
Après les mots : " L. 351-1-2" ajouter les mots "ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans, selon des modalités fixées par décret"
II. Alinéa 9
Après les mots : "majoration de pension" ajouter les mots : "ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans"
III. Alinéa 14
Après les mots : "majoration de pension" ajouter les mots : "ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans"
IV. Alinéa 19
Après les mots : "majoration de pension" ajouter les mots : "ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans"
V. Alinéa 25
"majoration de pension" ajouter les mots : "ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner le choix aux mères qui auraient atteint le nombre de trimestre avant 64 ans grâce aux trimestres de majoration de durée au titre de la maternité de choisir entre:
- le bénéfice d’une surcote de 1, 25 % par trimestre supplémentaire jusqu'à 64 ans
ou
- de prétendre à un départ à la retraite anticipé sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans.
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