Sous-Amendement N° 4924 à l'amendement N° 2057 (Tombe)

Le groupe des sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains s'est opposé à l'adoption de l'article 1 visant à supprimer certains régimes dits spéciaux. Maintenant qu'il est adopté, il entend protéger les travailleurs le plus longtemps possible et surtout à faire respecter le contrat que ces travailleurs ont passé avec leurs entreprises voire avec la Nation.

Le présent sous amendement propose donc que la "clause du grand père" soit effectivement respectée et que la convergence appelée de leurs voeux par les auteurs de l'amendement 2057 soit effective à partir de 2066, soit à la fin des 43 annuités dont les personnes qui commencent à travailler en 2023 devront s'acquitter.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).