Amendement N° 5 rectifié (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023


( amendements identiques : 8 13 16 22 33 39 91 99 118 189 )

Déposé le 22 février 2023 par : Mme Noël.

Photo de Sylviane Noël 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion